Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
492 resultaten
En cause : JOACHIM Bernadette, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LECARTE Jacqueline, rue du Poteau 256950 Harsin, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DEHOVE José, rue Chant des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : TALBOT Jean-Luc, rue Yernelle 36141 Forchies-la-Marche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : VAROTTO Pascaline, rue des Trois Frères 19B5300 Bonneville, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN BRUSSEL Pierre, ayant élu domicile à laCentrale Générale des Services publics,rue du Congrès 17-191000 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : DEBERGHES Christian, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCOUFLAIRE, avocat,rue Albert Asou 567500 Tournai, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CATOIRE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier, 22 1050 Bruxelles, 2. LEMAIRE Serge, rue Hautem 12 7500 Tournai, 3. DELFORGE Stéphane, rue Bonne Rencontre 62 7536 Vaulx, 4. DEVALLE Rudy, "Résidence Lelubre" allée 3/12 7501 Orcq, 5. CERUTTI Thierry, place Paul Emile Janson 1A/11 7500 Tournai.
En cause : COQUELIN Luc, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCOUFLAIRE, avocat,rue Albert Asou 567500 Tournai, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FONTAINE Fabian, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. VERMOTE Thierry, chemin des Maures 8 7540 Kain, 3. GRULOIS Dominique, rue des Abliaux 51 7536 Vaulx, 4. BOCQUET Yves, rue Trenchon 18 7502 Espelchin, 5. BOCQUET Bruno, rue du Mont Garni 46 7503 Froyennes, 6. CATOIRE Bernard, rue Saint-Eleuthère 24 7522 Blandin, 7. STARQUIT Jean-Marie, rue Général Piron 182 7500 Tournai, 8. LEMAIRE Serge, rue Hautem 12 7500 Tournai, 9. DEWATTINES Michel, chaussée de Tournai 47 7520 Ramegnies-Chin, 10. DELFORGE Stéphane, rue Bonne Rencontre 62 7536 Vaulx, 11. CERUTTI Thierry, place Paul Emile Janson 1A/11 7500 Tournai, 12. MEAUX Jean-Michel, rue du Bas Follet 51/10 7500 Tournai, 13. DEVALLE Rudy, Résidence Lelubre, Allée 3/12 7501 Orcq, 14. POTIER Hervé, rue du Sentier 137 B 7610 Rumes.
En cause : DEGROOTE Vincent, Poortvelden 542580 Putte, contre : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.