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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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610 resultaten
En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DESMEDT Geneviève, rue de la Résistance 336200 Châtelineau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ANDRIANNE Bérengère, rue Grand'Route 1624347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SERON Michel, rue des Heids 1304610 Beyne-Heusay, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ANCART Joël, rue de la Corderie 43/257110 Houdeng-Goegnies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. LEROY Thierry, rue Clair Matin 21,5310 Eghezée, 2. WARNIMONT Jean, chaussée de Louvain 632,1380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Jacques, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.