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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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304 resultaten
En cause : V. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME, Sébastien DEPRE et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : 1. le Centre Auto Contrôle Technique MOD, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Dossiers in verband met die geschillenberechting (vervoer)
En cause : J. C., ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : V. V., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Cultuur en schone kunsten
En cause : M. T., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000...Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : Y. R., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la régie communale autonome « Centre sportif local de Flémalle », ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : J. M., ayant élu domicile chez Me Kris CROONEN, avocat, Bergensesteenweg 54 1500 Halle, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : C. Z., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5329 « des Hauts-Pays », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : V. T., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de la justice, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Personeel van de rechterlijke orde