Arrest 175.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 56.378/VIII-3.995
En cause : COMPERE Colette,Fond de Champion 52 5020 Vedrin, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Varia (openbaar ambt)