Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
492 resultaten
En cause : VANSAINGELE Roland, boulevard d'Herseaux 1097711 Dottignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et del'Enfance (ONE).
En cause : THIRY René, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude, avenue Victor Larock 107134 Ressaix, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,avenue Wanderpepen 86b7130 Binche.
En cause : GILLET Geoffroy, rue Jean Dessis 74 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BARTIAUX Jean, ayant élu domicile au siège de laCentrale Chrétienne des Services Publics - Finances,rue de Trèves 31-331040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale, (en abrégé SELOR).
En cause : VANDERMEULEN Catherine, rue Grand Ry Wagnez 744860 Pepinster, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : HUBERT Stéphane, rue Camille Naisse 36769 Meix-Devant-Virton, contre : la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : LIBESKIND Laura, représentée par ses parentsLIBESKIND Jacky,SMADJA Caroline,agissant pour leur fille mineure, ayant élu domicile chezMe Pierre HIMPLER, avocat,chemin des deux Maisons 691200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : 1. LAMBERT Thérèse, 2. GHIGNY Julia, 3. GHIGNY Marcel, 4. GHIGNY Pierre, 5. GHIGNY Pascale, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,chaussée de La Hulpe 177/131170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.