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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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693 resultaten
En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.
En cause : BOUVY Claudy, rue Saussale 41c1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DECHAMPS Cécile, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : TOUSSAINT Anne-Marie, Grande rue au Bois 49/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOUCHAR Christophe, place Cockerill 224000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BOIRS Luc, avenue Passou 264053 Chaudfontaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BARTEL Jean-Louis, rue de Scrawelle 677180 Seneffe, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake: HENNI Jamila,Des Andrieux 627370 Dour, tegen: het Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Quiévrain, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen.
En cause : VERWILST Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Télécommunications et des Entrepriseset Participations publiques, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : CADIAT Jean-Marie, clos des Faisans 21341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).