Arrest 251.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/07/2021
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 232.560/VIII-11.574
En cause : CHENTOUF Fatiha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0216