Arrest 225.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/10/2013
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 206.374/VIII-8.197
En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. le centre public d'action sociale d'Engis, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan