Arrest 69.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/1997
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 65.166/VIII-292
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frères Orban 94000 Liège.