Arrest 251.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/09/2021
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 233.187/VIII-11.636
En cause : AMEZIAN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75 4100 Seraing, contre : la zone de police 5278 Seraing-Neupré, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Tucht (openbaar ambt)