Arrest 221.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/10/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 197.019/VIII-7.378
En cause : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, 2. la province de Liège, représentée par le collège provincial
Tucht (openbaar ambt)