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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : GRIGOLATO André, rue Maurice Nicodème 8 7061 Casteau, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé "FOREM",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.
En cause : VANBAMBOST Pierre, rue de Bernimont 6 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : ROYEZ Danielle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Thuin,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Gilly. Parties intervenantes :1. LAURENT Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège,2. HELLIN Rose-Marie, Haut de Sambre 29 6500 Thuin.
En cause : BOLLAND Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : CRENIER Jean-Marie, rue du Lombard 28 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : SZCZEPANSKI Jan Jakub, Quai au Bois de Construction 7A 1000 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue J. Colson 49 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne,ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles.
In zake: COLLET Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hugues HIERNAUX, advocaat,rue J. Colson 495000 Namen, tegen: de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel. Tussenkomende partij : LOISELET Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe SIMONART, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.