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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : RENARD Juliette, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : NKUNDA Jules, avenue Adolphe Lacomblé 50/6 1030 Bruxelles,contre :Mission locale de Schaerbeek A.S.B.L.
En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.
En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ettre, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.
En cause : PIELTAIN René, ayant élu domicile chezMe Denis DELVAX, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : DEROUX Jean-Marc,rue de Louvranges 55 1325 Dion-Valmont, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEBRUS Raoul (décédé), instance reprise par BOUCHER Eliane,ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège,3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police d'Ans - Saint-Nicolas, rue de l'Hôtel communal 63 4420 Saint-Nicolas. Partie intervenante : JAMERS André, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
En cause : PROESMAN Patrick, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.