Arrest 107.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 116.814/VIII-2.898
En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.