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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : DEMOLIN Maurice, Neuve Voie 224460 Grâce-Hollogne, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège, Partie intervenante : MAHY Marie-France,rue de Campine 3924000 Liège.
En cause : BAYENS Roland, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,
En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.
En cause : BOUVY Claudy, rue Saussale 41c1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DECHAMPS Cécile, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : TOUSSAINT Anne-Marie, Grande rue au Bois 49/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOUCHAR Christophe, place Cockerill 224000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BOIRS Luc, avenue Passou 264053 Chaudfontaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BARTEL Jean-Louis, rue de Scrawelle 677180 Seneffe, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake: HENNI Jamila,Des Andrieux 627370 Dour, tegen: het Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Quiévrain, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen.