Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14.980 resultaten
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DESMEDT Claude,avenue de l'Aulne 43 1180 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Commune d'Uccle.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : DEGROEDE André, avenue François Bovesse 6 4431 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : DELVAUX Annie-Hélène, rue Saint-Antoine 457100 Haine-Saint-Pierre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COLETTE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : La Province de Liège.
En cause : CHABOT Marie-José, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,avenue Albert 1er 355070 Fosses-la-Ville.
En cause : SARIBAN Eric, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Hôpital universitaire des EnfantsReine Fabiola, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.