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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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In zake: TOMBEUR Isabelle, rue Emile De Laveleye 384681 Hermalle-Sous-Argenteau, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre des Finances.
En cause : la société de personnes à responsabilité limitée "Cave Canem", rue de la Drève 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LEONARD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : TUMMERS Luc, ayant élu domicile chezMe Michel LEBUTTE, avocat,avenue du Roi 2061190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : REES Marc, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : MESTDAGH Mariska, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,et Delphine de JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DE MUYLDER Pascal, rue de Bronne 101370 Jodoigne, contre : La Poste.