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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : VAN OUTRIVE Bruno, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de suisse 241060 Bruxelles, contre : la zone de police de Lesse et Lhomme(no 5313), ayant élu domicile chezMes Valérie PIRSON etJean-Marie DERMAGNE, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort.
En cause : DELVIGNE Jean ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.
En cause : LEGAT Michel, résidence du Rieu 567030 Saint-Symphorien contre : La Poste.
En cause : LEGAT Michel, résidence du Rieu 567030 Saint-Symphorien contre : La Poste.
En cause : DELVIGNE Gaston, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.
En cause : HARNIE Sonia, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : EVEILLARD Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Renaud WITMEUR et Benjamin CADRANEL, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : TRINE Paul-André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la société anonyme dedroit public BELGACOM.
En cause : MATERNE Pascal ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.