Arrest 264.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 234.337/VIII-11.758
En cause : 1. l’Union nationale des services publics – secteur des Finances (en abrégé : UNSP – Finances), 2. l’Union nationale des services publics (en abrégé : UNSP), 3. J. A., 4. E. B., 5. B. T., ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par : 1. le ministre des Finances, 2. le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 3. la ministre de la Fonction publique. Parties intervenantes : 1. le Syndicat libre de la fonction publique, (en abrégé : S.L.F.P.), 2. F. F., 3. B. F., 4. S. S., ayant tous élu domicile chez Me Vincent de WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, 5. la Centrale générale des services publics, (en abrégé : C.G.S.P.), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.365 6. de Federatie van de Christelijke Syndicaten der Openbare Diensten (en abrégé : F.C.S.O.D.), 7. A.C.V. Openbare Diensten, 8. J. L., ayant tous élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen.
Varia (openbaar ambt)