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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
34 resultaten
En cause : DE ZOTTI Luigino,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, placeVerte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
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En cause : SCIUS Christian,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : LEFEVRE Christel,ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne.
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En cause : GALLEZ Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. NOON Gérald,2. la zone de police 5341 Anderlecht-Saint-Gilles-Forest.
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : ALLARD Luc,ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, rue des Tanneries 13 b 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : HENSMANS Catherine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENADELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : REUTER Marc,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
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En cause : MUPOYI Christian,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : RULKIN Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement.
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