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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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34 resultaten
En cause : MATAGNE Marc, rue du Calvaire 954000 Liège, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : HAHAUT Annick, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Caisse Auxiliaire de Paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles.
En cause : TILLIEUX Luc, ayant élu domicile chezMes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloisedes Eaux (CIBE), ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'Or 671060 Bruxelles.
En cause : OCHELEN Chantal, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussé de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : CALBEAU Patrick, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, bte 6-141060 Bruxelles.
En cause : HAHAUT Annick, rue Saint-Jean 101435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Caisse Auxiliaire de Paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles.
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VANSAINGELE Roland, boulevard d'Herseaux 1097711 Dottignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et del'Enfance (ONE).
En cause : THIRY René, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.