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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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49 resultaten
En cause : HODY Henri-Luc, avenue du Parc 56 5004 Bouge, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Reglementen
En cause : DACHELET Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, Partie intervenante : THONET Fabienne, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : LARIVIERE Laurent, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Tucht (openbaar ambt)
En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des Services publics" (A.P.W.F.S.P.), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, rue de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Reglementen
En cause : DECLERCQ Pierre, boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : MARTINOT Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : MONARD Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son Bourgmestre, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Tucht (openbaar ambt)
En cause : RAEDEMAEKER Élisabeth, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : BOECKMANS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Reglementen
En cause : MENART Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)