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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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30 resultaten
En cause : B. A., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : C. G., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, Square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : M. Y., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police Fédérale.
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. E.L., décédé, demandeur en reprise d’instance : P.V., 2. M.G., 3. J.D., ayant tous élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS, et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : B.S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. le bureau de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, 2. M.U., 3. N.S., 4. Y.B., 5. R.G., 6. C.B., 7. l’association sans but lucratif Collège de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant tous élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN, Bart MARTEL et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : W.M., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Aurore DEWULF, avocats boulevard dela Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : D.P., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : Fond social Transport et Logistique, (en abrégé : FSTL), ayant élu domicile chez Me Alain FRANCKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège.
Personeel van het onderwijs - Reglementen
En cause : G.D., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5338 « Germinalt », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : M.M., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, en abrégé « CGSP », place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, Jennifer DUVAL et Gradis NGOLO, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan