Arrest 106.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/04/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 89.874/VIII-2.948
En cause : l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocratie,rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Russen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Parties intervenantes : 1. l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, 2. l'Ordre des avocats du Barreau de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean-François PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, 3. l'Ordre français des avocats du Barreau de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles.