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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
85 resultaten
En cause : HENNI Jamila,Des Andrieux 62 7370 Dour, contre : le Centre public d'Action Sociale de Quiévrain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : LEROY Coralie,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy n/ 5324,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : LEROY Coralie,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy n/ 5324
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En cause : LEMIELLE Christian (décédé), Instance reprise par : LEMIELLE Jennifer, ayant élu domicile chez Me Caroline de LEMOS ESTEVES, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Parties intervenantes : 1. HENNUY Cathy ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, Résidence Magritte, rue des Fossés 69 A1 7860 Lessines, 2. DOLBEAU Philippe ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 3. VANDER STRAETEN Véronique ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
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En cause : BRASSEUR Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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En cause : DEPELSENAIRE Benoît,avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELVAL Yves,ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : YDE Corinne,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : la Zone de police de «Orne-Thyle» (ZP 5270),ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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En cause : BRASSEUR Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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En cause : LIMAGE Olivier,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police 5239 « La Mazerine »,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Éric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : BRASSEUR Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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