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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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52 resultaten
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Bassenge.
En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Mathias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DEVILLERS Luc, rue du Dessus 17, bte 21420 Braine-l'Alleud, contre : l'Institut belge des Services postauxet des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T.,Tour Astro,avenue de l'Astronomie 14, bte 211210 Bruxelles.
En cause : PINGAUT Martine, rue Dries 491200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 24/51050 Bruxelles.
En cause : BACALU Radu, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant. Partie intervenante : DEBRIS Vincent, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles.
En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : GOEMINNE Isabelle, rue Branche Planchard 1034430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : EVRARD Christine, allée des Bleuets 61400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.