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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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14.980 resultaten
En cause : BROUHON Jean-Marc, ayant élu domicile Allée Chant des Oiseaux 3 5001 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : BOSMANS Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue du Centre 18 4890 Thimister, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : MATUSITZ Anna, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : MATHOT Quentin, ayant élu domicile Cours du Bia Bouquet 11 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : LE ROI Alain, ayant élu domicile rue du Château de Dave 9 5100 Dave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : HAAN Michel, représenté par son administratrice provisoire, Me Marielle DONNÉ, avocat, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Tucht (openbaar ambt)
En cause : La Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Patrick THIEL, Éric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 5e étage 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : DELANDMETER Claire, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : La Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Patrick THIEL, Éric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 5e étage 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan