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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.982 resultaten
En cause : l’association sans but lucratif « CIE MOSSOUX-BONTE », ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Cultuur en schone kunsten
En cause : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Plaatselijk openbaar ambt (provinciën, gemeenten, enz.) - Reglementen
En cause : T. M., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : XXXX, ayant élu domicile [en Belgique], contre : l’État belge, représenté par 1. la ministre de la Fonction publique, 2. le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : R. P, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Sacha HANCART, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : J. S., ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 bte 32 1930 Zaventem, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : l’association sans but lucratif « ATELIERS INDIGO DU PLATEAU 96 », ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten
En cause : S. D., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan