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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : 1. LEDENT Didier, 2. DUPONT Pierre-Marie, 3. BENARD Jean, ayant élu domicile chez Me Julien VERMEIREN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0203
En cause : 1. BAUW Bruno, 2. BROECKX Patrick, 3. BROUILLARD Joëlle, 4. CLAUDE Daniel, 5. CODDEN Olivier, 6. DECAMPS Dominique, 7. DEWEER Jean-Luc, 8. DUBOIS Pascal, 9. DUSART Christian, 10. FILBICHE Jean-Paul, 11. GELDHOF Patrick, 12. HALLET Christian, 13. HANNECART Éric, 14. LECLERCQ Freddy, 15. PHILIPPE Jean, 16. QUENON Philippe, 17. REMY Jean, 18. SIMOENS Étienne, 19. VAN GEEL François, 20. VAN MERHAEGHE Pascal, 21. VAN WYNSBERGHE Stephen, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. VIII - 10.943 & 10.949 - 1/61 <hr/> <a name=2></a>A. 226.180/VIII-10.949 En cause : 1. DOMKEN Régis 2. LEDENT Didier 3. VILAIN Christophe, ayant élu domicile chez Me Julien VERMEIREN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0203
En cause : NEUPREZ Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0203
En cause : DELO Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
MT0216
En cause : DUMONT Laurent, ayant élu domicile chez Me Elise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, , 2. la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
MT0216
En cause : DENAMUR Diego, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n°5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric Van De Gejuchte, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek.
MT0219
En cause : NOËL Emerson, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut Centre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles
MT0204
En cause : VANDERHAEGHEN Élisabeth, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
MT0219
En cause : ANTONACCI Tomaso, ayant élu domicile chez Mes Benoît LECARTE et Jean-François JEUNEHOMME, avocats, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Ville d'Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon.
MT0212
En cause : DUMONT Laurent, ayant élu domicile chez Me Elise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la Zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
MT0213