Arrest 103.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/02/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 79.680/VIII-1.012
En cause : CORMEAU Guillaume, avenue de Ningloheid 96 4802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRABANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : DELECOUR André,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.