Arrest 104.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 92.577/VIII-1.820
En cause : JANSSENS ROBERT,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante :FOULON André,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.