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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : HULIN Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.
En cause : DEREMIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : GASTALDO Laura, avenue Buyl 162 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : POTVIN Delphine , rue Emile Carnez 10 7387 Angre, contre : 1. la Commune de Honnelles, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 30 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WALLET Virginie,rue du Quesnoy 6, 7387 Honnelles.
En cause : JADOUL André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : FOSTY Rita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : LIMELETTE Alain , rue Jules Ruelles 47 7332 Sirault, contre : le FOREM,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : MAUROY Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Beloeil,ayant élu domicile chez Me G. DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai. Partie intervenante : CAMBIER Catherine,rue du Carme 92 7971 Basecles.