Arrest 133.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2004
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 65.528/VII-21.463
En cause : I. l'ASBL FÉDÉRATION DES MAISONS DE REPOS DE BELGIQUE (FEMARBEL), II. la SPRL DUBECI, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue J.-B. Meunier 22 contre : I + II l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.