Arrest 162.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/09/2006
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 128.743/VII-28.233
En cause : 1. la S.A. CROCODILE 2. Olivier VAN POUCKE, ayant élu domicile chez Me D. VAN HEUVEN, avocat, ayant son cabinet à COURTRAI, President Kennedypark 8b contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me R. DEPLA, avocat, ayant son cabinet à BRUGGE SINT-KRUIS, Karel Van Manderstraat 123