Arrest 87.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2000
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 87.208/VII-19.612
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Émile Max 149 contre l'État belge, représenté par :1. la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'environnement ayant élu domicile chez Me E. MARON, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-42. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions