Arrest 89.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/09/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 86.832/VI-15.256
En cause : 1. l'Association des services ambulanciers professionnels, avenue Charlot 191370 Jodoigne, 2. l'Association sans but lucratif "Union Professionnelledes ambulanciers liégeois etenvirons", rue Lambert Dewonck 200/214432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Bernard F. ANDRE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.