Arrest 91.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/01/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 96.085/VI-15.687
En cause : 1. SKA Pierre, ayant élu domicile chezMe René COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. FRANC Lambert, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRY etEtienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Protection de la consommation de la Santé publiqueet de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.