Arrest 96.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 86.063/VI-15.221
En cause : l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en médecine d'urgence, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.