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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : 1. DAUM Reuwen, 2. la Société privée à responsabilité limitée ORTHOPEDIE LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : L'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel CHAPELLE, avocat, avenue Louise 121 bte 14 1050 Bruxelles.
En cause : TORTOLANO Graziella (décédée),ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : MOTQUIN Nathalie,chaussée de Ninove 621/4 1070 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
En cause : BRESART Jean-Pol,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi.
En cause : HADIY Abdelouahed,ayant élu domicile chez Mes Frank WEINAND et Philippe LEVERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : 1. la société Coopérative Intercommunale d'électricité du sud du Hainaut (A.I.E.S.H.), 2. MAUDOUX Francis,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me Serge BOSQUET, avocat, rue du Printemps 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD, et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
En cause : LIENAUX Geneviève,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Walhain,2. VANDENBOSCH Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : VILOUR Daniel,rue du Tige 239 4450 Juprelle, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, 4000 Liège.