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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LE CEDRE BLEU", en liquidation, instance reprise parMe Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta 657100 La Louvière, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe Stefaan CALLENS, avocat,avenue de Tervueren 121040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et desPensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : BRUYERE Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : la Société anonyme ARTISANS-BATISSEURS,en abrégé ABATIR, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Debonnaire 167000 Mons, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Rebecq, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale et del'économie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME RÉSIDENCE DE L'ORNE II,rue du Village 91450 Chastre, 2. ELISE Patricia, rue des Tilleuls 441435 Mont Saint Guibert, 3. LA SOCIETE ANONYME IMMO E.V.D., ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE CHASTRE, 2. LA COMMUNE DE CHASTRE, ayant tous deux élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : LE FONDS DE PARTICIPATION,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DUCONSEIL PROVINCIAL DE LIEGE.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE LIVI, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BURLION, avocat,avenue Brugmann 1641190 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES.2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.