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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : GAILLIEZ Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérard HUCQ, avocat,rue Gendebien, 56,6200 Châtelineau, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : PENG Youbin, avenue Armand Huysmans, 163,1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VANEK Christine, avenue Félicien Rops, 26,5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE QUIEVRAIN, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ABESIM, rue Provinciale, 62,1301 Wavre, contre : LA COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE.
En cause : LA SOCIETE ANONYME PHARMACIE PETRE, rue de la Résistance, 59,4350 Remicourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : VOSS Philippe, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz, 26,7860 Lessinnes.
En cause : XXXX , , , , contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXXX , ayant élu domicile chezMe PUTZEYS, avocat,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Finances
En cause : LAHAYE Claude, rue d'Oignies, 1,6250 Aiseau-Presles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.