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vergunning beroep
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En cause : MICHAUX Willy, rue Mont Chevreuil, 75,6200 Bouffioulx-Châtelet, contre : L'ETAT BELGE, représenté par :1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : le Centre public d'aide socialede CELLES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "L'Uniondes Villes et Communes de Wallonie" ayant élu domicile chezMes Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : BEERSAERTS Christian, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe Pierre-Jean DEMINE, avocat,boulevard de Fontaine, 17,6000 Charleroi.
En cause : 1. la Société anonyme TPF-CHAPEAUX, 2. la Société anonyme de droit français SETEC Bâtiments, 3. MONTIER Robert, Antoine, 4. la Société coopérative BELGIAN AIRPORT CONSUTANTS, (BEAC) ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, 81,1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des aéroports, en abrégé "SOWAER", rue du Moulin de Meuse, 4,5000 Beez.
En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : le Centre public d'aide sociale deLa Hulpe, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Etablissements Maurice WANTY, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, 50,7000 Mons, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.