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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : 1. la Société anonyme ASSOC INTERIM, 2. la Société anonyme WINGS INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement.
En cause : FASSIH Saïd,rue de la Station, 7,4101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : PONITKA Marie-Paule, avenue Freddy Terwagne, 7/7,4030 Grivegnée, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DE BRAECKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, 95,1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.
En cause : JURION Véronique, rue Bonne Rencontre, 9,7536 Vaulx, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'agriculture.
En cause : la Société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chezMe François VAN DER MENSBRUGGHE, avocat,rue Forestière, 10,1050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, 10,5002 Saint-Servais. Partie intervenante : la Société anonyme AXIMA SERVICES, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations-Unies, 7,4020 Liège.
En cause : 1. la Société anonyme "Au Club de Louvain-la-Neuve",2. VAN DAELE Gerry, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT et PatrickDE MAYER, avocats,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. le Bourgmestre de la Ville d'Ottignies- Louvain-la-Neuve.
En cause : ALBESSARD Christiane, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZrue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide sociale de BINCHE, rue de la Triperie, 16,7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,
En cause : ROSE Alexander, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ,avocat,rue J.B. Colyns, 98,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.