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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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412 resultaten
En cause : la société anonyme LE CHATEAU DE LA PROVIDENCE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : 1. LEROY Pascal, 2. l'association sans but lucratif"CUREGHEM À LIÈGE", 3. l'association sans but lucratif"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTSEN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai, no 27,5620 Florennes, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C 004,4000 Liège.
En cause : RENARD Thomas, rue G. Thierrard, no 50,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE-FEDERATION NATIONALE DES UNIONSPROFESSIONNELLES DES PHARMACIENSBELGES, rue Archimède, no 11,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : le Centre public d'action sociale de Morlanwelz, place de Carnières, no 52,7141 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la politique des grandes villes. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de la Louvière,rue du Marché, no 54,7100 La Louvière.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeLEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la société anonyme WYETH PHARMACEUTICALS, ayant élu domicile chezMes Carl BEVERNAGE et Stijn VERBEKE, avocats,rue Neerveld, nos 101-103,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de laSanté publique.
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE D'ÉQUITATION, ayant élu domicile chezAlexandra GOHY, avocat,rue Longchamp, no 53,1470 Genappe, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la S.C.R.L. Nature et Terroir, rue Georges Theys, no 17b,6238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : la Commune de Trooz.