Arrest 99.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/10/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 91.703/VI-15.547
En cause : DUMONT Jean-Claude,,Grand'rue 29 6800 Libramont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
439 resultaten
En cause : DUMONT Jean-Claude,,Grand'rue 29 6800 Libramont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame 136597 Merbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes.
En cause : 1. L'Association sans but lucratif Events Security, 2. VAN BRAEKEL Olivier,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DE POORTERE Philippe,2. DE CORTE Rita,3. NEIMAN Nachman,4. WAUTERS, Thierry, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : CARLIER Myriam, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection duConsommateur, de l'Environnement etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. D'AOUST Guy,2. THOMAS-TILKIN Arlette,3. BOURLIOUX Paul,4. ROBLAIN Suzanne,5. BRANDENBERG Jean-Luc,6. MAASSEN Francine, ayant élu domicile chez Me Clarisse WESTHOF, avocat, rue Charles Morren, 8 4000 Liège, contre : la Commune de Villers-le Bouillet,ayant élu domicile chez Me Alexis Housiaux, avocat, rue du Marais, 1 4500 Huy.
En cause : DE LANGE Johan, ayant élu domicile chez Me Serge KALUGINA, avocat, rue des Mimosas 25 1030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : TERECHENKOVA Irina, rue de la Tourelle 52 1040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes, 2. DE POTTER Patrick,3. VERGOTE Ignace,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Pensions.
En cause : FONTAINE Paul, La Bosse, 98 4990 LIERNEUX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.