Arrest 198.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 191.692/VI-18.144
En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. l'association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE, 3. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)