Arrest 111.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/10/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 103.194/VI-15.919
En cause : COHEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SAX Eric, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871070 Bruxelles. 2. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, aux droitsduquel a succédé la Région deBruxelles-Capitale, représentée par leMinistre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale et Ministredes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.