Arrest 254.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2022
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 237.298/VI-22.421
En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’Entreprise publique des technologies numériques de l’information et de la communication de la Communauté française, en abrégé ETNIC, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Overheidsopdrachten