Arrest 216.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 195.800/VI-18.577
En cause : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, en abrégé SPAQUE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SITA REMEDIATION, 2. la société anonyme FABRICOM, ayant formé une société momentanée SITA REMEDIATION-FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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