Arrest 267.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 235.326/VI-22.962
En cause : la société à responsabilité limitée MBM TRADING, en faillite, représentée par Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, en sa qualité de curateur, ayant élu domicile chez Me Hannie ZHU, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.
Varia (economische zaken)